Conditions générales d'achat

1. Validité

Les présentes Conditions Générales d'Achat régissent les relations contractuelles entre la Société DEJOIE et le Fournisseur, et annulent de convention expresse toute clause ou condition figurant sur les documents du Fournisseur, quel que soit le montant où elles auront pu être portées à la connaissance de la Société DEJOIE. La renonciation éventuelle de la Société DEJOIE au bénéfice d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est sans incidence sur la validité des autres clauses qui, de convention expresse, demeurent applicables entre les parties.

2. Acceptation de la commande

Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toutes les commandes passées par la Société DEJOIE, nonobstant toutes stipulations contraires du Fournisseur. Seules les commandes signées, établies sur les formulaires de la Société DEJOIE, lient celle-ci. Le Fournisseur est tenu de retourner le double du bon de commande dûment signé, dans les cinq jours suivant sa réception. Passé ce délai et sauf stipulation expresse du Fournisseur de son incapacité à exécuter la commande, le silence du Fournisseur ainsi que tout début d'exécution vaudront acceptation pure et simple de l'intégralité des présentes clauses et conditions de la commande, sauf à ce que la Société DEJOIE ait fait connaître au Fournisseur sa décision de se rétracter dans les quinze jours suivant la date de la commande. Toute modification apportée par le Fournisseur aux termes de la commande sera réputée nulle, à défaut d'accord écrit de la part de la Société DEJOIE dans le même délai de cinq jours.

3. Transport

Tous les achats de la Société DEJOIE sont faits franco de port et d'emballage, sauf stipulation contraire préalable et expressément écrite.

4. Livraison

Toute livraison doit faire l'objet d'un bon de livraison accompagnant la marchandise ou posté le jour de l'expédition. La date de livraison est la date d'arrivée au lieu de livraison prévu par la commande.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison portés sur la commande sont de rigueur. En cas de retard de plus de cinq jours et même en présence de livraisons partielles, la Société DEJOIE se réserve la faculté, ou bien d'annuler la commande par lettre recommandée, sans être tenue à paiement d'une quelconque indemnité, ou bien de réclamer des astreintes conventionnelles de 0,30% de la valeur de la commande, pour les cinq premiers jours calendaires de retard et de 1% pour les suivants, sans préjudice, dans l'un et l'autre cas, de tous dommages et intérêts. Il est expressément convenu que le montant des astreintes conventionnelles défini ci-dessus, sera plafonné à 30% de la valeur de la commande.

6. Réception des marchandises

Sauf stipulation contraire, la réception définitive de la marchandise est toujours effectuée à l'adresse de livraison portée sur la commande, même si la commande porte la mention "départ usine Fournisseur". Jusqu'à réception définitive, le matériel voyage aux risques et périls du Fournisseur ou du transporteur. La Société DEJOIE se réserve néanmoins la faculté de procéder à tout contrôle chez le Fournisseur, sans que cet examen ne constitue un agrément quelconque du matériel.

7. Refus des marchandises

Toute marchandise non conforme aux spécifications de la commande sera refusée à sa réception à l'adresse de livraison portée sur la commande. La marchandise sera renvoyée au Fournisseur en port dû et devra être remplacée immédiatement aux mêmes conditions et tarif que la commande initiale.

8. Facturation et règlement

Les factures doivent être établies en 1 exemplaire et envoyées le jour de la livraison ou, au plus tard, le 3 du mois suivant. Sauf convention contraire écrite et préalable à la commande, les règlements s'effectuent à 45 jours fin de mois de facturation par chèque ou effet soumis à l'acceptation soit, par exemple, le 30 avril pour les facturations de la première quinzaine de mars, et le 31 mai pour celles de la seconde. En cas de règlement par effet soumis à acceptation, aucun frais de timbre ou d'acceptation ne sera accepté.

9. Obligation de renseignements et de conseil

En tant que professionnel, le Fournisseur est tenu de délivrer, par écrit, tout renseignement et conseil inhérent au matériel vendu.

10. Propriété industrielle

Le Fournisseur garantit à la Société DEJOIE la possession paisible de la chose vendue, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, ainsi que ses défauts cachés. Il garantit notamment que les études, dessins, matériels et marchandises commandés et livrés ne portent pas atteinte aux droits de la propriété industrielle d'un tiers et/ou qu'il a régulièrement acquis les droits de propriété industrielle lui permettant de réaliser lesdits études, dessins, matériels et marchandises. Le Fournisseur prend à sa charge l'intégralité des frais ou condamnations résultant de poursuites à l'encontre de la Société DEJOIE et/ou de l'un de ses clients sur le fondement de l'atteinte aux droits de propriété industrielle d'un tiers ou de l'acquisition irrégulière de droits de propriété industrielle. Tous les plans, informations, maquettes, moules et documents, quel qu'en soit leur support, établis dans le cadre du contrat ou de la commande par le Fournisseur, ainsi que tous les droits de propriété industrielle nés à l'occasion de la commande ou du contrat, deviennent la propriété de la Société DEJOIE. En acceptant la commande ou en signant le contrat, le Fournisseur cède à la Société DEJOIE tous les plans, informations, maquettes, moules et documents ainsi que tous les droits de propriété industrielle nés dans le cadre ou à l'occasion de la commande ou du contrat. Le Fournisseur garantit que la Société DEJOIE pourra les protéger, les utiliser et les exploiter librement tant en France qu'à l'étranger.

11. Garanties

Le Fournisseur, professionnel averti, s'engage à livrer une marchandise conforme aux besoins de la Société DEJOIE et à la réglementation en vigueur. Le Fournisseur garantit la marchandise contre tout vice de conception ou de matière, apparent ou caché, pendant deux ans à compter de la découverte desdits vices et s'engage, pendant ladite période de garantie, au choix de la Société DEJOIE, à réparer ou changer le matériel défectueux à ses frais, dans les délais n'excédant pas huit jours à compter de la demande écrite de la Société DEJOIE.

12. Outillage

Les outillages fabriqués par le Fournisseur pour le compte et aux frais de la Société DEJOIE appartiennent à cette dernière. Ils sont mis à disposition par la Société DEJOIE et doivent lui être restitués à première demande sous peine d'astreinte courant à partir du jour où la restitution a été demandée, et après un constat de carence de huit jours ouvrables. La garde et l'entretien des outillages appartenant à la Société DEJOIE seront assurés par le Fournisseur à ses frais. Le Fournisseur s'en interdit l'utilisation à d'autres usages qu'une commande destinée à la Société DEJOIE. Il en est de même pour les outillages appartenant à la Société DEJOIE et mis à la disposition d'un sous-traitant qui devra, dans ce cas, être couvert, par un contrat d'assurance, au titre des dommages qu'il pourrait causer auxdits outillages, à l'occasion d'opérations de manutention par exemple.

13. Emballages

Le Fournisseur certifie avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages, qu'il déclare expressément accepter comme s'appliquant à lui dans leur totalité.

14. Réserve de propriété

La Société DEJOIE n'accepte aucune clause de réserve de propriété.

15. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle, par le Fournisseur, de l'une quelconque de ses obligations, entraîne la résolution de plein droit, au gré de la Société DEJOIE, de tout ou partie de la commande et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu.

16. Assurance

Le Fournisseur prend en charge les risques de dommages prévisibles ou non à la date de formation de la vente (y compris perte d'exploitation) pouvant être causés, de son fait ou du fait de la chose vendue, aux personnes et aux biens. Il s'engage, à cet effet, à souscrire toutes polices d'assurance appropriées.

17. Qualité

En cas de certification qualité ou d'agrément officiel, le Fournisseur s'engage à appliquer à la Société DEJOIE les exigences inhérentes à son système Qualité.

18. Interdiction de cession de contrat

En aucun cas, le Fournisseur ne pourra céder directement ou indirectement une partie du contrat, ni le sous-traiter, sans accord préalable et écrit de la Société DEJOIE.

19. Juridiction compétente et droit applicable

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales d'Achat, ainsi que tous les actes qui en découleront, sont soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la Société DEJOIE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.